Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les produits sont commercialisés par LIGHTON, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 5 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 103 202 974 R.C.S. Marseille.

Siège social : Zone Industrielle Athélia - 300 Avenue des Mattes - 13600 La Ciotat - France.

SIREN : 103 202 974 - SIRET : 103 202 974 00012 - TVA intracommunautaire : FR66 103 202 974 - EORI : FR103 202 974 00012.

E-mail : contact@lighton-solutions.com - Téléphone : 04 48 47 09 33 - Site : www.lighton-solutions.com.

Activité principale : commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique - Code APE 46.69A.

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits réalisées par LIGHTON auprès de consommateurs agissant à des fins non professionnelles (« B2C ») et de clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité (« B2B »), notamment via le site internet ou dans le cadre de commandes professionnelles directes.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande. Des conditions particulières expressément acceptées avec un client professionnel peuvent compléter ou déroger aux présentes CGV pour les seules dispositions concernées.

ARTICLE 3 - PRODUITS

LIGHTON commercialise notamment des appareillages électriques, interrupteurs, prises de courant, prises multimédia, solutions de charge USB, thermostats, équipements de commande et accessoires.

Les caractéristiques essentielles sont présentées sur les fiches produits, catalogues, documentations et pages du site. Les photographies, rendus, couleurs et illustrations sont destinés à présenter les produits le plus fidèlement possible mais peuvent présenter de légères différences de rendu.

LIGHTON peut faire évoluer ses gammes, références, caractéristiques ou conditionnements sous réserve de ne pas modifier les caractéristiques essentielles d'une commande déjà acceptée.

ARTICLE 4 - CONFORMITÉ, DOCUMENTATION ET INSTALLATION

Les produits sont sélectionnés et commercialisés conformément aux réglementations qui leur sont applicables. Lorsque la réglementation l'exige, les produits concernés disposent notamment du marquage CE et des documents de conformité correspondants.

Les notices, fiches techniques et schémas de câblage doivent être respectés. Les appareillages électriques doivent être installés par une personne disposant des compétences nécessaires, dans le respect des règles de sécurité, normes d'installation et caractéristiques techniques du produit.

Avant installation, l'installateur doit notamment vérifier la compatibilité du produit avec l'installation, la tension, la puissance et la charge commandée.

ARTICLE 5 - DISPONIBILITÉ

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité exceptionnelle après commande, LIGHTON informe le client dans les meilleurs délais et applique les solutions prévues par les règles applicables : délai complémentaire, produit alternatif accepté par le client, ou annulation et remboursement.

Certains produits peuvent être proposés en précommande ou avec un délai d'approvisionnement spécifique ; le délai estimatif est alors communiqué avant validation.

ARTICLE 6 - COMMANDES

Le client vérifie le contenu et les informations de sa commande avant validation. Pour les commandes en ligne, la commande devient définitive après validation du processus de commande et confirmation du paiement ou du mode de règlement autorisé. Une confirmation de commande est adressée au client.

Pour les professionnels, une commande peut également résulter d'un devis, bon de commande ou document commercial accepté.

LIGHTON peut refuser ou suspendre une commande pour un motif légitime, notamment en cas d'incident de paiement, dépassement d'encours, informations manifestement erronées, suspicion de fraude ou indisponibilité exceptionnelle.

ARTICLE 7 - PRIX

7.1 Clients particuliers

Les prix destinés aux consommateurs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Les frais de livraison éventuels sont affichés avant validation définitive.

7.2 Clients professionnels

Les prix professionnels sont exprimés en euros hors taxes (HT), auxquels s'ajoute la TVA applicable. Des remises ou conditions spécifiques peuvent être accordées selon la catégorie du client, son volume d'affaires ou les accords conclus avec LIGHTON.

7.3 Évolution

LIGHTON peut modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui accepté lors de la validation de la commande, sauf erreur manifeste.

ARTICLE 8 - CONDITIONS COMMERCIALES PROFESSIONNELLES

LIGHTON peut proposer des catégories de clients, statuts partenaires, remises, objectifs, avantages, ristournes ou dispositifs commerciaux définis dans des documents spécifiques. Ces dispositifs peuvent évoluer indépendamment des présentes CGV. Les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les CGV pour les dispositions auxquelles elles dérogent.

ARTICLE 9 - MODES DE PAIEMENT

Selon le canal et la catégorie du client, LIGHTON peut proposer notamment le paiement par carte bancaire via Stripe, PayPal, PayPal 4X lorsque ce service est disponible, virement bancaire pour certains professionnels, ou tout autre moyen expressément accepté.

Les services Stripe et PayPal sont soumis aux conditions propres de ces prestataires. L'octroi d'un paiement fractionné PayPal 4X dépend notamment de l'éligibilité et de l'acceptation par PayPal ; LIGHTON ne garantit pas son acceptation.

ARTICLE 10 - CONDITIONS DE PAIEMENT B2B

Sauf conditions particulières expressément accordées, les commandes professionnelles sont payables comptant. LIGHTON peut accorder à certains professionnels un délai ou un encours, mentionné sur le devis, la confirmation, la facture ou tout document commercial applicable.

LIGHTON peut réexaminer les facilités accordées en fonction de la situation du client ou d'incidents de paiement.

ARTICLE 11 - RETARD DE PAIEMENT B2B

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l'application de pénalités conformément au Code de commerce. Le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.

Le professionnel en retard est également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais réellement engagés sont supérieurs, LIGHTON peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions légales.

LIGHTON peut suspendre les commandes en cours, supprimer les facilités de paiement et exiger un paiement comptant pour toute nouvelle commande.

ARTICLE 12 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LIGHTON conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix, frais et accessoires. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle aux règles de transfert des risques applicables.

ARTICLE 13 - LIVRAISON

LIGHTON propose plusieurs modes de livraison dont la disponibilité peut varier selon la destination, le poids, le volume et la commande. Selon les options disponibles, peuvent notamment être proposés :

• livraison économique en Point Relais ou Locker ;
• livraison standard à domicile ;
• livraison rapide en Point Relais ;
• livraison express à domicile.

LIGHTON travaille notamment avec Mondial Relay pour des solutions économiques et standard et avec Chronopost pour des solutions rapides et express. LIGHTON peut modifier, ajouter ou supprimer un transporteur ou un service logistique.

ARTICLE 14 - FRAIS DE LIVRAISON ET FRANCO

Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive. Ils peuvent varier selon le montant de la commande, le service choisi, la destination, le poids ou le volume et, le cas échéant, la catégorie du client.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site ou communiqués au client au moment de la commande.

LIGHTON peut proposer la livraison économique offerte à partir d'un montant minimum de commande. Le seuil applicable est celui affiché sur le site et dans le panier au moment de la commande.

Lorsqu'un client bénéficie de la livraison économique offerte mais choisit un service supérieur, plus rapide ou à domicile, LIGHTON peut lui facturer uniquement le supplément correspondant au service choisi. Les tarifs, seuils de franco et modes de livraison peuvent évoluer ; toute modification reste sans incidence sur les commandes déjà validées.

ARTICLE 15 - DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais ou dates applicables sont communiqués lors de la commande. Les délais des services de transport courent après préparation et remise du colis au transporteur.

15.1 Consommateurs

LIGHTON communique une date ou un délai de livraison conformément au Code de la consommation. Les droits du consommateur en cas de retard restent ceux prévus par les dispositions légales applicables.

15.2 Professionnels

Les délais communiqués aux professionnels sont estimatifs sauf engagement exprès et écrit sur une date impérative. Un retard ne peut donner lieu à indemnisation que dans les conditions prévues par la réglementation applicable ou un engagement particulier accepté par LIGHTON.

ARTICLE 16 - TRANSPORT ET TRANSFERT DES RISQUES

16.1 Consommateurs

Lorsque le transporteur est proposé par LIGHTON, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits. Si le consommateur choisit lui-même un transporteur non proposé par LIGHTON, le transfert intervient conformément aux dispositions légales applicables.

16.2 Professionnels

Pour les professionnels, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables et aux conditions de livraison convenues entre les parties.

ARTICLE 17 - RÉCEPTION ET CONTRÔLE DES COLIS

Le client est invité à contrôler l'état apparent, le nombre de colis, l'état des produits et la conformité générale de la livraison. En cas de dommage visible, il est invité à émettre des réserves précises auprès du transporteur et à contacter rapidement LIGHTON.

LIGHTON peut demander des photographies du colis, de l'emballage, de l'étiquette de transport et du produit afin de faciliter le traitement.

L'absence de réserves ne prive pas le consommateur de ses droits et garanties légales. Les professionnels sont invités à signaler toute anomalie apparente, erreur de quantité ou dommage de transport dans les meilleurs délais.

ARTICLE 18 - DROIT DE RÉTRACTATION B2C

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Il informe LIGHTON avant l'expiration de ce délai au moyen du formulaire annexé ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment à contact@lighton-solutions.com.

Après notification de sa décision, le consommateur dispose du délai légal applicable pour retourner les produits. Les produits doivent être retournés complets, avec leurs accessoires et documentations et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d'origine.

Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires.

Sauf défaut couvert par une garantie ou prise en charge expressément annoncée par LIGHTON, les frais directs de retour liés à la rétractation sont à la charge du consommateur. Le remboursement intervient selon les conditions et délais légaux.

ARTICLE 19 - RETOURS B2C : PRODUIT DÉFECTUEUX, ERREUR OU ÉCHANGE

Cet article concerne les retours indépendants du droit de rétractation : produit présentant un défaut ou dysfonctionnement, produit ne correspondant pas à la commande, erreur de préparation ou d'expédition imputable à LIGHTON, ou demande d'échange acceptée par LIGHTON.

Le client contacte préalablement LIGHTON à contact@lighton-solutions.com ou au 04 48 47 09 33, en précisant le numéro de commande, la référence, le motif et, si utile, des photographies ou vidéos.

Après validation de la demande et communication des modalités de retour par LIGHTON, le client dispose de sept (7) jours pour expédier le produit concerné. Ce délai constitue une modalité pratique de traitement du SAV et ne limite en aucun cas les droits du consommateur résultant des garanties légales.

19.1 Défaut ou erreur LIGHTON

Lorsque le retour résulte d'un produit défectueux couvert par une garantie applicable ou d'une erreur imputable à LIGHTON, les frais de retour sont pris en charge par LIGHTON selon les modalités communiquées.

19.2 Échange demandé par le client

Un échange demandé pour une raison ne résultant ni d'un défaut ni d'une erreur de LIGHTON est soumis à accord préalable. Le produit doit être complet, non installé, non détérioré et dans un état permettant sa remise en vente. Les frais de retour et, le cas échéant, de réexpédition peuvent rester à la charge du client.

ARTICLE 20 - RETOURS COMMERCIAUX B2B ET SURPLUS DE CHANTIER

En dehors de l'application d'une garantie, tout retour d'un produit par un client professionnel est soumis à l'accord préalable de LIGHTON.

LIGHTON peut accepter, à titre commercial, le retour de produits dans un délai de trente (30) jours suivant leur réception, notamment lorsqu'ils correspondent à un surplus de chantier.

Pour pouvoir être repris, les produits doivent notamment :

• ne pas avoir été installés ;
• ne pas avoir été utilisés ;
• être complets ;
• ne présenter aucune détérioration ;
• être dans un état permettant leur remise en vente ;
• être accompagnés de leurs accessoires et, dans la mesure du possible, de leur emballage d'origine.

Après contrôle et acceptation du retour, LIGHTON peut établir un avoir commercial utilisable sur une commande ultérieure.

Sauf erreur imputable à LIGHTON ou produit reconnu défectueux dans le cadre d'une garantie applicable, les frais de retour restent à la charge du client professionnel.

Les produits personnalisés, fabriqués ou commandés spécifiquement pour le client, incomplets, détériorés ou impropres à la revente peuvent être exclus de cette politique de reprise.

ARTICLE 21 - GARANTIES B2C

Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil.

La garantie légale de conformité s'applique notamment pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par la réglementation. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

ARTICLE 22 - GARANTIE COMMERCIALE PROFESSIONNELLE LIGHTON

LIGHTON accorde à ses clients professionnels une garantie commerciale étendue de quatre (4) ans sur les produits concernés, à compter de leur date d'achat.

Cette garantie couvre les défauts de fabrication reconnus par LIGHTON après analyse du produit ou des éléments communiqués par le client.

22.1 Produits exclus de la garantie commerciale étendue

La garantie commerciale étendue de quatre (4) ans ne s'applique pas aux plaques et cadres de finition. Ces produits restent soumis aux garanties légales éventuellement applicables ainsi qu'aux éventuelles conditions spécifiques mentionnées dans leur documentation.

22.2 Exclusions

La garantie commerciale ne couvre notamment pas les défauts, dysfonctionnements ou dommages résultant :

• d'une mauvaise installation ;
• d'un raccordement électrique incorrect ;
• du non-respect des notices, instructions ou schémas de câblage ;
• d'une utilisation non conforme à la destination du produit ;
• d'une tension, puissance ou charge incompatible avec les caractéristiques techniques ;
• d'une incompatibilité avec un équipement tiers non imputable au produit LIGHTON ;
• d'une modification, transformation, démontage ou réparation non autorisée ;
• d'un choc, accident ou dommage extérieur ;
• de l'humidité, d'une infiltration ou de conditions environnementales incompatibles avec les caractéristiques du produit ;
• de l'usure normale du produit.

22.3 Mise en œuvre

Avant tout retour, le client professionnel doit contacter LIGHTON et communiquer le numéro de facture ou de commande, la référence du produit, une description précise du dysfonctionnement et, lorsque nécessaire, des photographies ou vidéos du produit et de son installation.

LIGHTON peut demander des vérifications complémentaires ou le retour du produit afin de déterminer l'origine du dysfonctionnement.

Lorsqu'un défaut est reconnu comme couvert, LIGHTON peut, selon la situation, réparer le produit, le remplacer par un produit identique, proposer un produit présentant des caractéristiques équivalentes s'il n'est plus disponible, ou convenir avec le client d'une autre solution appropriée.

Les frais de transport directement liés au retour et au remplacement d'un produit dont le défaut est reconnu comme couvert sont pris en charge par LIGHTON selon les modalités communiquées au client.

22.4 Frais de dépose, repose et intervention

Sauf disposition légale impérative contraire ou accord commercial exprès et préalable de LIGHTON, la garantie commerciale professionnelle porte exclusivement sur le produit concerné.

Elle ne couvre notamment pas :

• les frais de recherche de panne ou de diagnostic ;
• les frais de déplacement ;
• la main-d'œuvre ;
• les frais de dépose du produit ;
• les frais de repose ou de remplacement ;
• les frais d'intervention d'un électricien ou de tout autre professionnel ;
• les frais liés à l'immobilisation ou au retard d'un chantier.

LIGHTON ne pourra donc être tenue de rembourser de tels frais sur le seul fondement de sa garantie commerciale de quatre (4) ans.

LIGHTON conserve toutefois la possibilité d'accorder exceptionnellement un geste commercial lorsque les circonstances le justifient, sans que celui-ci constitue une reconnaissance de responsabilité ni ne crée un précédent pour des demandes ultérieures.

ARTICLE 23 - RESPONSABILITÉ ET CONDITIONS SPÉCIFIQUES B2B

23.1 Clients consommateurs

Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter les droits impératifs reconnus au consommateur.

23.2 Responsabilité envers les clients professionnels

LIGHTON est responsable des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable, dans les limites autorisées par les dispositions légales applicables.

Sauf disposition légale impérative contraire, LIGHTON ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels subis par un client professionnel, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de clientèle, perte d'une opportunité commerciale, pénalités réclamées au client professionnel par son propre client, immobilisation ou retard d'un chantier, ou tout autre préjudice commercial indirect.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de LIGHTON lorsqu'une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.

23.3 Installation et responsabilité de l'installateur

Le client professionnel est responsable de la vérification de l'adéquation du produit avec l'installation à laquelle il est destiné. Il lui appartient notamment de vérifier la tension d'alimentation, la puissance admissible, la nature et la puissance de la charge commandée, le type de câblage nécessaire, la compatibilité avec les autres équipements, les dimensions et caractéristiques de la boîte d'encastrement et les éventuelles conditions particulières indiquées dans la documentation.

Les produits doivent être installés conformément aux notices, schémas de raccordement, règles de l'art et réglementations applicables. LIGHTON ne pourra être tenue responsable d'un dysfonctionnement ou dommage directement imputable à une installation incorrecte, une utilisation non conforme, une modification du produit ou au non-respect de ses caractéristiques techniques.

23.4 Retards de livraison et conséquences sur les chantiers

Les délais de livraison communiqués aux clients professionnels sont estimatifs, sauf engagement exprès et écrit de LIGHTON sur une date impérative. Le client professionnel doit tenir compte des délais annoncés et de la disponibilité des produits dans l'organisation de son chantier.

Sauf disposition légale impérative contraire ou engagement exprès de LIGHTON, un retard de livraison ne pourra donner lieu à la prise en charge de frais d'immobilisation de chantier, de déplacement ou de main-d'œuvre, de pénalités appliquées au professionnel par son propre client, d'une perte d'exploitation ou de tout autre dommage indirect.

LIGHTON s'engage néanmoins à informer le client professionnel dans les meilleurs délais lorsqu'elle a connaissance d'un retard significatif affectant sa commande.

23.5 Incidents de paiement et encours professionnels

Les facilités de paiement et encours éventuellement accordés à un client professionnel ne constituent pas un droit acquis.

En cas de retard de paiement, d'impayé, de dépassement de l'encours autorisé ou de dégradation significative de la situation financière du client susceptible de compromettre le règlement des sommes dues, LIGHTON pourra, dans les conditions permises par la réglementation applicable, suspendre la préparation ou l'expédition de nouvelles commandes, réduire ou supprimer l'encours accordé, exiger le règlement des sommes échues et soumettre les commandes futures à un paiement comptant.

Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévues aux présentes CGV restent applicables.

23.6 Conditions commerciales, remises et statuts partenaires

Les remises professionnelles, tarifs spécifiques, statuts partenaires, objectifs de chiffre d'affaires, remises ou ristournes de fin d'année et autres avantages commerciaux sont définis dans les conditions commerciales particulières communiquées au client professionnel.

Ils ne constituent pas des éléments permanents des présentes CGV et peuvent évoluer selon la politique commerciale de LIGHTON. Lorsqu'un accord ou des conditions particulières ont été expressément acceptés entre LIGHTON et un client professionnel, ils prévalent sur les présentes CGV pour les seules dispositions auxquelles ils dérogent.

ARTICLE 24 - FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français. La partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Lorsque l'empêchement est temporaire, les obligations concernées sont suspendues pendant sa durée, sous réserve des dispositions impératives.

ARTICLE 25 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque LIGHTON, les logos, éléments graphiques, photographies, visuels, textes, catalogues, fiches techniques, documentations et contenus du site sont protégés. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite, sauf autorisation écrite ou exception légale.

Les partenaires et revendeurs autorisés peuvent utiliser les supports fournis par LIGHTON dans les conditions expressément convenues.

ARTICLE 26 - DONNÉES PERSONNELLES

LIGHTON traite les données nécessaires notamment à la gestion des comptes, commandes, paiements, facturation, livraison, SAV et relation commerciale, ainsi qu'aux communications commerciales lorsque les conditions légales sont réunies.

Les traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable, notamment au RGPD. Les modalités détaillées, durées de conservation et droits des personnes sont précisés dans la politique de confidentialité du site.

ARTICLE 27 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, le consommateur est invité à contacter préalablement LIGHTON afin de rechercher une solution amiable.

Après réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LIGHTON, conformément au Code de la consommation.

Médiateur : [À COMPLÉTER AVANT MISE EN LIGNE]

Adresse : [À COMPLÉTER]

Site internet : [À COMPLÉTER]

ARTICLE 28 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

28.1 Consommateurs

Le consommateur bénéficie des règles impératives de compétence et de protection qui lui sont applicables. Un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices qui lui sont applicables.

28.2 Professionnels

Tout différend fera d'abord l'objet d'une tentative de résolution amiable. À défaut, et sous réserve des règles impératives applicables, les litiges entre LIGHTON et ses clients professionnels seront soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de LIGHTON.

ARTICLE 29 - MODIFICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LIGHTON peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d'une évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale. Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande.

Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent applicables. Le fait pour LIGHTON de ne pas se prévaloir temporairement d'une disposition ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ANNEXE - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement par les consommateurs souhaitant exercer leur droit de rétractation.

À l'attention de : LIGHTON - Zone Industrielle Athélia - 300 Avenue des Mattes - 13600 La Ciotat - France

E-mail : contact@lighton-solutions.com

Produit(s) : ..........................................................................................

Numéro de commande : ..........................................................................................

Commandé le : ..........................................................................................

Reçu le : ..........................................................................................

Nom du consommateur : ..........................................................................................

Adresse du consommateur : ..........................................................................................

Date : ..........................................................................................

Signature (uniquement en cas de formulaire papier) : ..........................................................................................